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Appel à projet 2015 pour la reconnaissance en tant que groupement d’intérêt économique et environnemental

Les GIEE sont des collectifs d’agriculteurs et, le cas échéant, d’autres partenaires qui s’engagent dans un projet pluriannuel de modification ou de consolidation de leurs pratiques en visant à la fois des objectifs économiques, environnementaux et sociaux, et à ce titre reconnus par l’État.

Ils ont été crées par l’article 3 de la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt (LAAAF). Cette loi repense en profondeur toutes les composantes nécessaires pour accompagner, promouvoir et pérenniser la transition vers des systèmes de production agro-écologiques, qui privilégient l’autonomie des exploitations agricoles et l’amélioration de leur compétitivité, sont fondés sur les interactions biologiques et l’utilisation des services écosystémiques et contribuent à l’atténuation et à l’adaptation aux effets du changement climatique.

Les innovations proposées peuvent être d’ordre technique (pratiques agro-écologiques), économique (valorisation commerciale des produits, production d’énergie renouvelable ...) ou social (organisation collective à l’échelle d’un territoire …).

Les actions prévues doivent répondre aux enjeux économiques, environnementaux et sociaux du territoire où sont situées les exploitations.

Les exploitants rechercheront et s’appuieront sur des partenariats avec les acteurs des filières (coopératives, négociants, transformation, distributeurs d’agro-fournitures et de produits agricoles ...), des territoires (PNR, collectivités locales ...) ou de la société civile (association environnementale, association de consommateurs, institut de recherche, lycée agricole ...) afin de garantir la pérennisation, la reconnaissance et la valorisation des évolutions apportées à la conduite de leur exploitation.

Tout collectif doté d’une personnalité morale dans laquelle des agriculteurs détiennent ensemble la majorité des voix au sein des instances de décision peut être reconnu au titre de son projet. La démarche doit venir des agriculteurs eux-mêmes en associant plusieurs exploitations sur un territoire cohérent favorisant les synergies.

Le dossier de candidature doit être retiré à la DRAAF de Corse et déposé avant le 31 mars 2015 :

srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
DRAAF Corse – Service agriculture et forêt
Le Solférino – 8, Cours Napoléon
CS 10002 – 20704 Ajaccio Cedex 9
Tel. : 04.95.51.86.00