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CTPENAF : Rôle et fonctionnement

Mise en place par la loi d’ avenir pour l’ agriculture du 14 octobre 2014, la Commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CTPENAF) est saisie conformément au code de l’ urbanisme sur différents dossiers ayant un impact sur la consommation de ces espaces. En Corse, cette commission se substitue aux commissions départementales (CDCEA) et une coprésidence est assurée par l’ Etat et la CTC.
Sa composition a précisé par Arrêté préfectoral du 6 juin 2016 le cadre défini par le décret du 17 février 2016.
Le réglement intérieur précise son fonctionnement.
Le secrétariat de la CTPENAF est assuré par la DRAAF que vous pouvez contacter pour tout renseignement à ctpenaf.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Pour les communes vous trouverez également en pièces jointes la procédure à suivre pour saisir la commission lors de la réalisation de le leur PLU ou carte communale.