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Certiphyto : le certificat individuel pour l’utilisation de produits phytopharmaceutiques

Le code Rural, dans son article L254-3, impose la détention d’un certificat individuel pour utiliser, à titre professionnel, les produits phytopharmaceutiques, les vendre ou conseiller leur utilisation.
Il existe différents certificats individuels en fonction de l’activité professionnelle concernée.
Le certificat individuel délivré permet d’attester de connaissances suffisantes de la réglementation des produits phytopharmaceutiques, la préservation de la santé et de l’environnement et des techniques alternatives à leur utilisation.

Ce certificat, qui sert désormais à l’agrément des entreprises pour la distribution, l’application et le conseil, sera également obligatoire pour acheter les produits phytopharmaceutiques à usage professionnel.

Transition entre le certificat DAPA, le "Certiphyto 2009-2010" et le certificat individuel
La délivrance du certificat DAPA est arrêtée depuis le 31 décembre 2011. Toutefois, les titulaires d’un certificat DAPA en cours de validité bénéficient d’une équivalence automatique de celui-ci avec le certificat individuel correspondant à leur activité professionnelle, et ce jusqu’à échéance de leur certificat DAPA. Il leur appartiendra de demander le renouvellement de leur certificat individuel dans les 3 mois avant sa date d’échéance. Le “Certiphyto 2009-2010” délivré conformément au décret n° (...)
 
Modalités d’accès au certificat individuel et équivalences entre certificats
Il existe plusieurs modalités d’obtention des certificats individuels : par diplôme, Pour disposer de l’équivalence diplôme, il faut que le diplôme ait été obtenu dans les 5 ans précédant la demande. Liste des diplômes permettant d’obtenir le certificat : , , , , , , , , . par formation, Consultez la . par formation et test de connaissances, par test seul. Les titulaires d’un certificat individuel peuvent obtenir par équivalence ou complément de formation un autre (...)
 
Procédure d’inscription à une formation certiphyto
Le candidat, selon la catégorie choisie, effectue : une démarche d’inscription auprès d’un organisme de formation habilité en région puis réalise sa demande de certificat sur le site mon.Service-Public.fr
 
Dates des formations prévues en Corse en 2014
Consultez le calendrier prévisionnel des formations (au 18 mars 2014)
 
Délivrance du certificat certiphyto
La DRAAF ou le ministère chargé de l’agriculture sont les seuls détenteurs de l’autorité académique permettant la délivrance des certificats individuels. L’attestation de formation établie par le centre et contre signée par le candidat, doit être envoyée à la DRAAF correspondant au lieu de résidence du candidat, après que celui-ci ait fait la demande d’obtention sur mon.Service-Public.fr. Pour accéder à mon.Service-Public.fr : https://mdel.mon.service-public.fr/... L’organisme public FranceAgriMer gère (...)