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Comment obtenir un PPE ?

Pour obtenir la délivrance d’un PPE lorsque nécessaire, les producteurs ou revendeurs de végétaux doivent être immatriculés et respecter un certain nombre d’obligations réglementaires, dont notamment une déclaration annuelle d’activité.

En CORSE, les DDCSPP sont chargées de l’immatriculation des établissements et de la délivrance des PPE. A cet effet, les entreprises concernées doivent remplir le formulaire CERFA n°15857 de Corse-du-Sud ou de Haute-Corse et l’adresser à la DDCSPP du département. Une notice explicative est à votre disposition.
Pour plus d’informations, vous pouvez également consulter la page dédiée au passeport phytosanitaire sur le site ministériel "mes démarches".

La FREDON Corse, en tant que délégataire de l’Etat pour certaines missions de service public, envoie par ailleurs chaque année le formulaire de déclaration aux producteurs et revendeurs de végétaux ou produits végétaux immatriculés afin qu’ils la remplissent.
La FREDON réalise également par délégation des inspections en filière ornementale (pépinières), horticole et maraîchère, afin de s’assurer que les établissements producteurs et revendeurs, ainsi que les végétaux produits, respectent les exigences du PPE.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la DDCSPP de votre département : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr, ddcspp-spav@haute-corse.gouv.fr