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Contrôle des structures/SDREA

Le principe du contrôle des structures consiste à soumettre à autorisation préalable différents types d’opérations, définies par l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, que sont l’installation d’agriculteurs, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles dans certaines conditions.

Dans le premier cas il vise à éviter le démantèlement d’une exploitation en vue de permettre à un jeune agriculteur de s’installer sur un parcellaire déjà constitué.
Dans les autres cas il vise à éviter l’agrandissement excessif de certaines exploitations au détriment d’autres.

SDREA et contrôle des structures en Corse : les évolutions

L’arrêté préfectoral n°16-2044 du 19 octobre 2016 portant schéma directeur régional des exploitations régionales (SDREA) a été publié le 28 octobre 2016. Il se substitue depuis aux deux schémas directeurs départementaux des structures (SDDS).

De façon générale, le SDREA :
- cadre les autorisations d’exploiter en location, et
- donne des orientations en matière d’attribution des terres via la SAFER en cas de vente (voir la rubrique contrôle des structures et SAFER).

La procédure d’autorisation d’exploiter sert avant tout à sécuriser le foncier d’un exploitant non-propriétaire. Il s’agit notamment de la condition préalable à la signature d’un bail.

Attention : l’autorisation d’exploiter à elle seule n’est pas suffisante en cas de contentieux devant le tribunal administratif ! En revanche, ne pas en disposer peut conduire à casser un bail.

En cas de concurrence sur une même parcelle agricole, le contrôle des structures est ce qui servira à départager les concurrents, en s’appuyant sur l’avis de la CTOA (commission territoriale d’orientation de l’agriculture).

Avant l’entrée en vigueur du SDREA, les schémas départementaux fixaient notamment les surfaces minimum d’installation (SMI), les demi-SMI, ainsi que les UR (unité de référence).
Un exploitant pouvait être soumis au contrôle des structures au motif qu’il souhaitait développer un atelier hors-sol (volailles, etc.) ou encore si le bien qu’il souhaitait reprendre se situait trop loin de son exploitation.
Les schémas prévoyaient un seuil d’agrandissement excessif et un « plancher » en cas de démantèlement.

Le SDREA, régional, prévoit un seuil unique égal à 1 fois la surface agricole utile (SAU) moyenne régionale, laquelle est de 60 ha. Certaines cultures, dont le besoin en foncier est plus faible, sont coefficientées (voir tableau)

Les DDTM restent services instructeurs et guichets uniques de ce dispositif, tandis que les décisions relèvent désormais du préfet de Corse.

nb : la MSA utilise désormais la SMA (à la place de la SMI) pour calculer ses affiliations. Rendez-vous sur leur site

Comment faire concrètement ?

Lorsque vous visez la location d’une ou plusieurs parcelles agricoles :

1) téléchargez et renseignez le questionnaire préalable « dois-je-deposer-ma-demande-Corse » qui vous dira si vous êtes ou non tenu de déposer une demande d’autorisation d’exploiter à la DDTM.

→ même si le questionnaire conclue que vous n’avez pas à déposer une demande d’autorisation d’exploiter, remettez-le à votre DDTM comme preuve de votre démarche.
→ si vous êtes tenus de faire une demande d’autorisation d’exploiter, téléchargez les documents suivants en cliquant sur les liens :
• la notice explicative ;
• l’annexe 4 Spécifique à la Corse ;
prenez-en connaissance et regroupez vos documents avant de commencer.

Vous pouvez ensuite choisir de télédéclarer avec Logics.

Vous pouvez également choisir de compléter votre dossier papier en téléchargeant les documents complémentaires suivants :
la demande d’autorisation d’exploiter ;
l’annexe 1 Description des biens ;
l’annexe 2 Description des surfaces - Objet de la demande ;
l’annexe 3 Description de l’exploitation détenue par le demandeur à titre individuel ou associé

Bien évidemment, vous pouvez également obtenir l’ensemble des documents directement auprès de votre DDTM.

Documents utiles et téléchargements pour la Corse
Vous trouverez ici les documents nécessaires à vos démarches en tant qu’agriculteur en Corse.
 
LOGICS : la télédéclaration simplifiée et sécurisée
A tout moment, un accès en ligne depuis chez vous.
 
Vos contacts
Qui contacter en DDTM ou en DRAAF ?
 
Le contrôle des structures et la SAFER
La SAFER concerne principalement des achats de foncier. Toutefois les règles du contrôle des structures peuvent s’appliquer. Pour l’achat de foncier agricole, l’accord de la SAFER vaut autorisation d’exploiter. Généralement, le contrôle des structures est plutôt un outil préalable à la signature d’un bail. Il concerne le plus souvent des biens en location.