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Foncier agricole

ETUDES
 
CTPENAF
 
Contrôle des structures/SDREA
Le principe du contrôle des structures consiste à soumettre à autorisation préalable différents types d’opérations, définies par l’article L. 331-2 du code rural et de la pêche maritime, que sont l’installation d’agriculteurs, l’agrandissement ou la réunion d’exploitations agricoles dans certaines conditions. Le schéma régional (SDREA) fixe les règles et cadre le dispositif.