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Comment obtenir un PPE ?

Pour obtenir la délivrance d’un PPE lorsque nécessaire, les producteurs ou revendeurs de végétaux doivent être immatriculés et respecter un certain nombre d’obligations réglementaires, dont notamment une déclaration annuelle d’activité.
En CORSE, les DDCSPP sont chargées de l’immatriculation des établissements et de la délivrance des PPE.
La FREDON Corse, en tant que délégataire de l’Etat pour certaines missions de service public, envoie ainsi chaque année le formulaire de déclaration aux producteurs et revendeurs de végétaux ou produits végétaux afin qu’ils la remplissent.
La FREDON réalise également par délégation des inspections en filière ornementale (pépinières), horticole et maraîchère, afin de s’assurer que les établissements producteurs et revendeurs, ainsi que les végétaux produits, respectent les exigences du PPE.

Pour tout renseignement complémentaire, contactez la DDCSPP de votre département : ddcspp@corse-du-sud.gouv.fr, ddcspp@haute-corse.gouv.fr