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RICA

Le réseau d’information comptable agricole (RICA) permet de suivre l’évolution des charges, des résultats et des capitaux engagés dans les exploitations agricoles.
Réalisée depuis 1968 dans les États membres de l’Union européenne, cette enquête permet de recueillir chaque année 90 000 comptabilités individuelles, représentatives de quatre millions d’exploitations. En France métropolitaine, l’échantillon est d’environ 7 300 moyennes et grandes exploitations, pour lesquelles la production brute standard (PBS) est supérieure ou égale à 25 000 euros. L’échantillon couvre ainsi 95 % du potentiel de production nationale.

Pour la CORSE, l’échantillon interrogé concerne 160 exploitations.

Le réseau d’information comptable agricole s’inscrit dans le cadre d’un marché de prestations de services conclu entre l’État et les offices comptables dans les conditions prévues par le règlement européen (CE) (n° 1217/2009 du Conseil) du 30 novembre 2009 et prévoit la publication de la liste, ci-dessous, des offices comptables habilités et respectant les obligations liées à la réalisation des fiches RICA :

Association Gestion comptabilité Haute-Corse
N°SIRET : 39329055600017

adresse : Maison Verte 15,avenue Jean Zuccarelli
20293 Bastia Cedex

Association Agri Gestion Corse
N°SIRET : 49262537100025

adresse : ARBUCETTA
20620 BIGUGLIA

Association de gestion et comptabilité Corse du sud
N°SIRET : 41498372600020

adresse : immeuble Ivoire route de Mezzavia
B.P.5185
20501 Ajaccio Cedex 5

Modalités de candidature pour la réalisation de fiches comptables RICA

Les offices comptables non encore inscrits comme pouvant tenir des fiches RICA peuvent en faire la demande auprès de :

Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt Corse
Service Régional de l’Information Statistique et Economique SRISE - 8 avenue Jean Zuccarelli, 20200 Bastia - Tél : 04 95 51 86 10
Mél : srise.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

Pour cela, ils doivent répondre aux conditions suivantes :

• fournir au SRISE, les informations ci-dessous :
◦ nom de l’office comptable
◦ adresse
◦ nom du directeur ou du gérant
◦ numéro de téléphone du standard
◦ numéro de fax

• apporter la preuve que les comptables saisissant les fiches sont inscrits auprès de l’ordre des experts comptables ou travaillent sous la responsabilité d’un expert comptable inscrit au tableau de l’ordre ;

• s’engager à :
◦ recueillir l’autorisation formalisée des exploitants de fournir leurs données pour le RICA.
◦ signaler immédiatement au SRISE toute évolution (structure d’une exploitation, dates de clôture...) qui conduirait à faire sortir l’exploitation sélectionnée du champ de l’enquête RICA, ou à changer sa position dans les strates de l’univers étudié (exploitations moyennes et grandes) ;
◦ remplir les fiches d’exploitation sélectionnées dans l’échantillon conformément aux dispositions de la réglementation de l’Union européenne ;
◦ expédier les fiches d’exploitation dans les délais permettant de respecter la réglementation de l’Union, et définies par voie de convention financière ;
◦ fournir au SRISE et au SSP, organe de liaison, tous les renseignements que celui-ci demande quant à l’accomplissement de ses tâches, notamment de contrôle ;
◦ ne pas divulguer les données comptables individuelles recueillies ou tout autre renseignement individuel dont il a la connaissance dans l’exercice de ses tâches dans le cadre du RICA,
◦ soumettre les personnes employées par lui à ces tâches aux mêmes obligations de confidentialité (signature d’engagements de confidentialité) et de prendre toutes les dispositions requises à ces fins.

Le non-respect de ces engagements peut conduire la DRAAF à retirer un office comptable de la liste des offices habilités, après mise en demeure préalable.

Par ailleurs, les montants des indemnités prévues pour la tenue des fiches de l’exercice comptable 2018,
(articles 69 à 69 E du code général des impôts) sont les suivants :

• 397,97 € HT pour une exploitation soumise au régime du bénéfice réel agricole ;

• 1 120,67 € HT pour une exploitation imposée sur le bénéfice suivant le régime micro-BA.