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Réglementation

La directive d’exécution 2014/78/UE du 17 juin 2014, modifiant la directive 2000/29/CE concernant les mesures de protection contre l’introduction dans la Communauté d’organismes nuisibles aux végétaux a changé le statut du cynips en n’en réglementant plus que l’introduction dans les zones protégées.
Suite à ce changement, Dryocosmus kuriphilus a été classé au niveau français comme danger sanitaire de catégorie 2 selon l’arrêté ministériel du 15 décembre 2014. A ce titre, il peut être nécessaire, dans un but d’intérêt collectif, de mettre en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutte définies par l’autorité administrative.

En Corse, C’est le Groupement Régional des Producteurs et Transformateurs de Châtaignes et Marrons de Corse (GRPTCMC) / AOP Farine de Corse) qui organise la lutte collective en collaboration avec l’AREFLEC.

L’arrêté préfectoral régional du 15 mai 2018, définit le périmètre contaminé en Corse. Il permet aux producteurs impactés de pouvoir prétendre à une indemnisation financière de leur pertes par le FMSE selon l’arrêté ministériel du 21 décembre 2015.