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SAFER : renouvellement du droit de préemption (dossier clos)

La SAFER est chargée de contribuer à la mise en œuvre du volet foncier de la politique d’aménagement et de développement du territoire. Dans ce cadre, selon les articles L 143-1 et R. 143-1 et suivants du Code rural et de la pêche maritime, elle peut exercer un droit de préemption qui lui permet d’acquérir en priorité, à certaines conditions, des biens agricoles dans le but de les rétrocéder pour favoriser des installations, les aménagements parcellaires, consolider les exploitations existantes, …
Par décret ministériel du 31 juillet 2015, la SAFER de Corse a été autorisée, pour une période de 18 mois à exercer le droit de préemption.
En application de l’article L 143-7 du Code rural et de la pêche maritime,le renouvellement de cette demande, dont le droit devient permanent, est soumis désormais à la consultation du public dont les éléments sont consultables en pièces jointes.

date de mise en consultation : 29 juin 2016
durée de consultation : jusqu’ au 29 juillet 2016 inclus

Les observations sont à envoyer par mél à direction.draaf-corse@agriculture.gouv.fr ou par courrier à l’ adresse suivante DRAAF 8 cours Napoléon CS 10002 20704 AJACCIO CEDEX, en précisant à chaque fois : CONSULTATION DROIT DE PREEMPTION SAFER

La synthèse des observations sera publiée sur le site avant le 10 AOUT 2016.