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CTPENAF : Rôle et fonctionnement

Mises en place par la loi d’ avenir pour l’ agriculture du 14 octobre 2014, les CDPENAF, régies par l’article L 112-1-1, du Code rural et de la pêche maritime, émettent, dans les conditions définies par le Code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.
En Corse, une commission territoriale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, présidée conjointement par le représentant de l’Etat dans la collectivité territoriale de Corse et par le président du conseil exécutif ou leurs représentants, exerce, dans les mêmes conditions, les compétences dévolues par ce même article à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
Le nouveau règlement intérieur adopté le 21 janvier 2021, précise le fonctionnement et les compétences de la CTPENAF, explicitées notamment dans l’annexe 3 par les tableaux des cas de figure des avis obligatoires simples et conformes et des cas d’auto-saisine.
Il précise également dans son annexe 2, la composition des dossiers des documents d’urbanisme ou des autorisations d’urbanisme qui doivent être présentés en CTPENAF.
Le secrétariat de la CTPENAF est assuré par la DRAAF que vous pouvez contacter pour tout renseignement par courriel à ctpenaf.draaf-corse@agriculture.gouv.fr