Le contrôle des structures et la SAFER

publié le 15 février 2017

La SAFER concerne principalement des achats de foncier. Toutefois les règles du contrôle des structures peuvent s’appliquer.
Pour l’achat de foncier agricole, l’accord de la SAFER vaut autorisation d’exploiter.

L’intervention de la SAFER vise prioritairement l’amélioration de la répartition parcellaire des exploitations mais également à favoriser l’installation, le maintien et la consolidation d’exploitations agricoles au regard des critères du SDREA.

Généralement, le contrôle des structures est plutôt un outil préalable à la signature d’un bail. Il concerne le plus souvent des biens en location.

Pour en savoir plus :
Rubrique SAFER de la DRAAF : http://draaf.corse.agriculture.gouv.fr/SAFER
Site SAFER : http://corse.safer.fr/