La police unique en Corse
La délégation d’une partie des contrôles qui seront effectués dans les établissements de remise directe, ainsi que des contrôles de l’effectivité des retraits et rappels suite à alerte sanitaire, sera assurée par la société APAVE EXPLOITATION France, pour une durée de 4 ans. Cette société française est spécialisée dans la maitrise des risques, techniques, humains, environnementaux et numériques qui réalise des activités de contrôle, d’inspection, de certification et de formation sur des thèmes liés à la sécurité.
Pour ce qui est de la réalisation d’une partie des prélèvements relevant des plans nationaux de surveillance et de contrôle, elle continuera à être effectué au sein (DD(ETS)PP). Le Préfet de région est l’autorité délégante. Il a chargé la DRAAF (Direction Régionale de l’Agriculture et de l’Alimentation) Corse de l’organisation de la délégation au niveau régional, du conventionnement avec les délégataires, ou encore du contrôle de second niveau de ces derniers. Néanmoins, les inspections y compris celles assurées par les délégataires, restent de la compétence des directions départementales en charge de la protection des populations (DD(ETS)PP) sous l’égide du Préfet de département.
En 2024, plus de 1014 inspections seront ainsi déléguées au sein de la région Corse, avec une répartition sur différents types d’activité et d’établissement (restauration commerciale, métiers de bouche, GMS, marchés et foires, …).
Qu’est-ce que cela Change ?
Pour le consommateur, ce transfert de compétences ne change rien sur le fond : l’État continue d’assurer la permanence de sa mission de contrôle et d’inspection sanitaire. Mieux, la réforme doit permettre de renforcer les contrôles et d’améliorer les modalités de mise en œuvre de la politique de sécurité sanitaire au bénéfice du consommateur en simplifiant la gouvernance de la police sanitaire, au service d’une plus grande efficacité grâce notamment aux économies d’échelle réalisées. Pour les opérateurs professionnels, cette réforme facilitera l’identification du bon interlocuteur et l’harmonisation des procédures.