Le secret statistique, défini par la loi n° 51-711 du 7 juin 1951 sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques, interdit strictement la communication de données individuelles ou susceptibles d’identifier les personnes, issues de traitements à finalités statistiques, que ces traitements proviennent d’enquêtes ou de bases de données.

Les données protégées par le secret statistique peuvent néanmoins être communiquées – dans le cas général après avis du Comité du secret statistique – en réponse à des demandes formulées à des fins statistique ou de recherche scientifique ou historique d’intérêt public.

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