Appel à projets fonds hydraulique 2026

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Appel à projets dans le cadre du Fonds hydraulique agricole, doté de 60 millions d’euros pour l’année 2026. Ce fonds stratégique accompagne les investissements dans des infrastructures hydrauliques agricoles, essentielles pour assurer la résilience du secteur face au changement climatique.

Volet 1 : investissements matériels

Date d’ouverture : 20 mai 2026

Date limite de dépôt des dossiers : 31 août 2026 (minuit heure de Paris)

Les dossiers COMPLETS doivent être déposés sur le site démarche.numérique.gouv.fr à l’adresse suivante :
https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/be51877f-d21d-44bb-b494-d4b9008c7c9d

CONTACT

Pour les questions générales et techniques relatives à l’appel à projets ainsi que pour les questions administratives au dossier de demande de subvention :

Contact privilégié :
Vanina CANAVELLI
vanina.canavelli@agriculture.gouv.fr Tél : 07 60 65 14 40

Autre contact : Grégory Langlois, Tél. : 06 64 14 29 45
gregory.langlois@agriculture.gouv.fr

Courriel DRAAF : srea.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

 
Types de projets éligibles

Cet appel à projet soutient les investissements dans des infrastructures hydrauliques dédiées à l’irrigation de parcelles agricoles.
Sous réserve que l’irrigation agricole reste la vocation principale de l’infrastructure, les investissements peuvent également servir à :
  d’autres usages agricoles : ferti-irrigation, lutte contre le gel, abreuvement des animaux.
  d’autres usages non économiques : la défense contre les incendies, le soutien d’étiage pour les besoins des milieux aquatiques.
  d’autres usages économiques (eau potable, industrie, tourisme, etc.), uniquement lorsque le projet est porté par des associations syndicales autorisées (ASA), des associations syndicales constituées d’office (ASCO), des unions d’ASA ou d’ASCO.
Sont ciblés les 5 types de projets suivants :
  Projets de rénovation, d’agrandissement et d’optimisation du patrimoine hydraulique existant lorsqu’ils concourent à la sécurisation et à l’efficience de l’accès à l’eau pour l’agriculture : réhabilitation et modernisation d’ouvrages de prélèvement, de stockage, de transport et de distribution d’eau brute améliorant l’efficience des réseaux ;
  Projets de nouvelles retenues agricoles ;
  Projets de stockage des eaux dans le cadre de projets de réutilisation d’eaux usées traitées à des fins agricoles ;
  Projets de réalimentation et de stockage en nappes phréatiques ;
  Projets de modernisation, de réhabilitation, de création et d’extension de réseaux d’irrigation, y compris des projets de réutilisation à des fins agricoles d’eaux usées.
Sont exclues de ce dispositif les aides suivantes :
Les aides aux investissements octroyées en violation d’une quelconque interdiction ou restriction prévue par le règlement (UE) n°1308/2013, même lorsque ces interdictions et restrictions ne concernent que le soutien de l’Union prévu dans ledit règlement ;
Les aides en faveur des matériels et équipements agricoles permettant de réaliser une économie d’eau sur la parcelle, à savoir notamment les systèmes d’arrosage à la parcelle permettant d’optimiser l’utilisation de la ressource en eau (systèmes d’aspersion, de goutte-à-goutte…), les équipements ou technologies d’aide à l’irrigation et à l’optimisation des usages en eau (sondes, tensiomètres…) et les solutions informatiques afférentes (logiciels …).

Portée géographique

Le présent dispositif s’applique à des projets d’investissement en Corse.

Bénéficiaires éligibles

Les bénéficiaires éligibles sont :

  Pour les projets exclusivement agricoles (sans autres usages économiques) :
o Les exploitations agricoles ;
o Les structures collectives de regroupement d’agriculteurs ;
o Les coopératives d’utilisation de matériel agricole ;
o Les organismes uniques d’irrigation au sens de l’article L.211-3 du code de l’environnement ;
o Les associations syndicales de propriétaires (ASP) : associations syndicales libres (ASL), associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’offices (ASCO) ;
o Les sociétés anonymes d’économie mixte ;
o Les établissements publics ;
o Les collectivités territoriales.

  Pour les projets majoritairement agricoles mais pouvant servir à d’autres usages économiques (eau potable, industrie, tourisme, etc.) :
o Les associations syndicales autorisées (ASA), associations syndicales constituées d’office (ASCO), les unions d’ASA ou d’ASCO.

Dépenses éligibles

Les coûts éligibles sont pris en compte en hors taxe (HT). La taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ne sera subventionnée que si elle ne peut pas être récupérée par le demandeur. Une attestation de non-assujettissement à la TVA est à fournir dans ce cas.
Les dépenses éligibles sont :
• Investissements matériels :
  Les travaux externalisés (construction, réhabilitation, modernisation, agrandissement, etc.) ;
  L’achat ou la location-vente de matériels et d’équipements jusqu’à concurrence de la valeur marchande des biens ;
  Les acquisitions foncières nécessaires à l’investissement y compris l’emprise d’un nouvel ouvrage. Ces dépenses sont plafonnées à 10 % du coût total éligible de l’investissement concerné. Le coût total éligible de l’investissement correspond à la somme des investissements matériels éligibles, des investissements immatériels éligibles et des acquisitions foncières présentées. ;
  Les coûts liés à l’acquisition, à la mise au point ou à l’utilisation de logiciels, de solutions en nuage ou similaires ;
  Les coûts liés aux dépenses de sécurisation des infrastructures hydrauliques. Ces dépenses sont plafonnées à 5 % du coût total des investissements matériels éligibles du projet ;
  Les coûts liés à l’achat de compteurs, bornes connectées et systèmes de télérelève, dès lors que sont exclus les coûts de mise en conformité réglementaire, notamment les coûts afférents au compteur rendu obligatoire pour les installations soumises à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l’eau.
  Les coûts liés à l’achat de systèmes de filtration et traitement pour l’irrigation (hors réutilisation des eaux usées traitées).
Les investissements matériels interviennent de l’accès à l’eau jusqu’à l’entrée de la parcelle, borne comprise.
• Investissements immatériels :
  Les investissements immatériels directement liés à l’investissement matériel et nécessaires à sa réalisation. Cela inclut l’assistance à maîtrise d’ouvrage, le maître d’œuvre externe, les dépenses immatérielles d’opérations réalisées en régie, les interventions complémentaires externes, etc. Ces dépenses sont plafonnées à 20 % du coût total des investissements matériels éligibles. Seuls les investissements immatériels débutant à partir de la date de réception de la demande de subvention par la DRAAF et présentés avec des dépenses en investissements matériels sont éligibles. Le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet (signature de bon de commande, approbation de devis, notification d’un marché public, etc.).

Montant de l’aide et cumul des aides

L’accompagnement prend la forme d’une subvention, dans la limite de l’enveloppe de crédits allouée à la DRAAF de Corse.
Le montant de la subvention publique totale est calculé par l’application, au montant des dépenses éligibles déterminées par le service instructeur, du taux de subvention fixé.
Le taux maximum d’aide est de :
 80 % des coûts éligibles HT pour les investissements dans une version améliorée d’une infrastructure hydraulique existante ou d’un élément d’une infrastructure hydraulique d’irrigation existante dans les exploitations agricoles ;
 80 % des coûts éligibles HT pour les investissements dans les infrastructures situées en-dehors des exploitations agricoles devant être utilisées pour l’irrigation ;
 65 % des coûts éligibles HT pour les autres investissements en matière d’irrigation réalisés dans les exploitations agricoles.
Sélection des dossiers éligibles

La sécurisation de l’accès à l’eau doit être un levier d’engagement dans la transition agroécologique (par exemple : réduction de l’usage des pesticides, sobriété hydrique à l’hectare, modifications adaptatives des itinéraires techniques, d’espèces cultivées ou de variétés cultivées, meilleure infiltration de l’eau dans le sol et le sous-sol, conversion et maintien dans les conduites agro-écologiques de l’exploitation comme l’agriculture biologique et la certification Haute Valeur Environnementale, biodiversité etc.) en privilégiant des solutions adaptées en fonction des contextes climatiques, agricoles et environnementaux dans les territoires.
Il convient à cet effet de rechercher pour chaque territoire, la combinaison des leviers disponibles la mieux adaptée localement pour accroître l’efficience de l’eau d’irrigation (en jouant notamment sur les leviers agronomiques et technologiques).
Dans les territoires en déséquilibre quantitatif :
  Des engagements collectifs et individuels contractualisés sont recommandés dans le cadre du PTGE.
  Un suivi des engagements est réalisé dans le cadre de la gouvernance du PTGE.
  Des garanties de tenue des engagements sont inscrites dans le règlement des Organismes Uniques de Gestion Collective (OUGC).]
Les projets seront priorisés sur la base des critères suivants :
  Projets concernant un grand nombre d’exploitations agricoles ;
  Projets accompagnant des transitions agroécologiques (HVE, agriculture biologique, MAEC, agroforesterie, élevage extensif, cultures à bas niveau d’intrant etc.) ;
  Projets inscrits dans les plans d’actions des aires agricoles de résilience climatique labellisées par le préfet de région dans le cadre du plan Méditerranée ;
  Projets construits dans le cadre d’une approche territoriale globale et co-concertée de la ressource en eau (projets de territoire pour la gestion de l’eau - PTGE – ou démarche équivalente) ;
  Projets ayant un caractère reproductible à d’autres exploitations.

Les projets éligibles seront présentés en comité de sélection composé par la DRAAF (secrétariat du comité), la DREAL, les DDT concernées, l’agence de l’eau et de toute personne qualifiée ou expert désigné. Le comité de sélection priorisera les dossiers en fonction des critères mentionnés ci-dessus.

Le montant maximum de la subvention qui peut être accordé dans la limite de l’enveloppe disponible, ne constitue pas un engagement : le montant de l’aide payée est calculé en fonction des opérations effectivement réalisées et des justificatifs de dépense présentés, sur la base des demandes de paiement.

Modalités de paiement de la subvention

Le montant des dépenses réelles pris en compte ne peut excéder le montant de la dépense subventionnable arrêté dans la décision attributive.

Le service instructeur vérifie le service fait, sur la base d’un contrôle administratif ou sur place. Il s’agit de vérifier la réalité et la conformité de l’action menée et des dépenses réalisées par rapport au projet.
Le versement de la subvention est effectué par la DRAAF.
Une avance peut être versée lors du commencement d’exécution du projet et ne peut excéder 30 % du montant maximum de la subvention. Pour rappel, le commencement d’exécution est réputé constitué par le premier acte juridique passé pour la réalisation du projet.
Des acomptes peuvent être versés, sur présentation de justificatifs de dépense, au fur et à mesure de l’avancement du projet, sans pouvoir excéder 80 % du montant maximum de la subvention.
Les paiements suivants (acomptes et solde) seront réalisés sur présentation d’une demande de paiement au service instructeur. La demande de paiement doit être accompagnée des factures acquittées (factures datées et signées par le fournisseur) ou de toute autre pièce de valeur probante équivalente susceptible d’attester de la réalité du paiement des travaux, datée.
Dans le cas d’intervention de sous-traitants, les contrats et factures des sous-traitants doivent être joints lors de la demande de paiement de l’aide.