Les résultats des contrôles sanitaires accessibles à tous
La mise en transparence des résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments a été inscrite par le Parlement dans l’article 45 de la loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt du 13 octobre 2014. Elle constitue une attente légitime des citoyens qui participe au rétablissement de la confiance dans le secteur alimentaire.
Les résultats des contrôles officiels en sécurité sanitaire des aliments, réalisés à partir du 1er mars 2017, sont rendus publics selon les modalités prévues dans le décret n°2016-1750 du 16 décembre 2016 organisant la publication des résultats des contrôles officiels en matière de sécurité sanitaire des aliments. Cette mesure s’inscrit dans une évolution vers une plus grande transparence de l’action de l’État.
Qui est concerné ?
Tous les établissements de la chaîne alimentaire, des abattoirs jusqu’aux commerces de détail : alimentaire : abattoirs, commerces de détail (métiers de bouche, restaurants, supermarchés, marchés, vente à la ferme, etc.), restaurants collectifs et établissements agroalimentaires.
Pendant combien de temps le résultat est publié ?
Les données sur Alim’confiance sont accessibles pendant 1 an.
Les affichettes sont aussi valides pendant 1 an.
Chaque jour de nouveaux résultats de contrôles officiels sont ajoutés et restent visibles pendant une durée d’un an après la date de réalisation du contrôle.
Tous les résultats sont publiés sur l’application Alim’confiance pour smartphones fonctionnant sous iOS ou Android et sur www.alim-confiance.gouv.fr.
Qui réalise ces contrôles ?
Les contrôles concernés par la mise en transparence sont réalisés par les agents de la direction générale de l’alimentation (DGAL). En Corse, ce sont les agents des DDETSPP de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse qui réalisent ces contrôles ainsi que depuis le 1er janvier 2024, l’APAVE.
Quelles sont les mentions relatives à chaque niveau d’hygiène ?
L’attribution du niveau d’hygiène est effectuée en fonction des constatations et des suites administratives mises en œuvre à l’issue du contrôle officiel. On distingue quatre niveaux d’hygiène :
Niveau d’hygiène très satisfaisant : établissements ne présentant pas de non-conformité, ou présentant uniquement des non-conformités mineures.
Niveau d’hygiène satisfaisant : établissements présentant des non-conformités qui ne justifient pas l’adoption de mesures de police administrative mais auxquels l’autorité administrative adresse un courrier de rappel de la réglementation en vue d’une amélioration des pratiques.
Niveau d’hygiène à améliorer : établissements dont l’exploitant a été mis en demeure de procéder à des mesures correctives dans un délai fixé par l’autorité administrative et qui conduit à un nouveau contrôle des services de l’État pour vérifier la mise en place de ces mesures correctives.
Niveau d’hygiène à corriger de manière urgente : établissements présentant des non-conformités susceptibles de mettre en danger la santé du consommateur et pour lesquels l’autorité administrative ordonne la fermeture administrative, le retrait, ou la suspension de l’agrément sanitaire.
Bon à savoir :
Dans le cas d’un contrôle en abattoir, la protection animale est également
évaluée. On parle alors de niveau de maîtrise sanitaire.
Dans le cas d’un niveau d’hygiène « à améliorer » ou « à corriger de manière urgente », un nouveau contrôle officiel sera réalisé dans un délai défini par les services de contrôle.