Charte des contrôles en exploitation agricole de Corse
Comme pour toute activité économique réglementée et toute entreprise bénéficiaire de concours publics, les exploitations agricoles sont soumises à des contrôles qui relèvent de l’application de différentes politiques européennes et nationales.
La diversité des réglementations applicables dans le domaine agricole et les contrôles sur le lieu d’exploitation qu’elles induisent, peuvent conduire à des situations d’incompréhension entre le contrôleur et l’exploitant contrôlé. La morphologie du foncier agricole propre à la Corse, la place significative des surfaces pastorales ligneuses, la prise en compte par exemple des chênaies-châtaigneraies dans les élevages porcins traditionnels, le mode d’élevage très extensif, marquent le déroulement des contrôles.
Les engagements affichés par l’Etat dans la présente charte permettent d’abord de donner des informations sur la nature et la typologie des contrôles. Ils renforcent la transparence dans l’organisation, pour que les contrôles puissent se dérouler dans un climat apaisé. Ils visent aussi à expliciter le traitement des suites données, les attendus et possibilités de chacun (contrôleurs, contrôlés) pour réduire à leur strict minimum les délais et permettre le déblocage des paiements attendus.
Cette charte a donc une vocation pédagogique et ne se substitue en aucun cas aux lois et règlements en vigueur. Elle vient en complément du travail d’information réalisé par les organisations professionnelles et prestataires de service au moment de la formulation des demandes d’aides. Elle ne traite pas du calendrier propre au déroulement des appels à projet ou des campagnes PAC.
Cette charte évoluera pour prendre en compte les évolutions qui pourront se dessiner tant au plan national que local (notamment au vu des bilans annuels de contrôles). Elle n’est donc qu’une première étape.