Déclaration annuelle d’activité (DAA)
Les opérateurs professionnels qui mettent en circulation des végétaux ou produits végétaux pour lesquels un passeport phytosanitaire est exigé doivent remplir une déclaration annuelle d’activité avant le 30 avril de chaque année (articles 65 et 66 du règlement UE/2016/2031).
La déclaration annuelle d’activité se réalise à compter du 15/02 par téléprocédure.
En préalable à la déclaration annuelle d’activité, l’opérateur doit être inscrit au registre officiel, c’est-à-dire disposer d’un INUPP (identifiant national unique au registre phytosanitaire des opérateurs professionnels). Si ce n’est pas le cas, il convient de demander d’abord l’inscription au registre.
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