Le dispositif ARP, Aide à la réinsertion professionnelle des exploitants en difficulté.
publié le 10 février 2021
Le dispositif d’aide à la réinsertion professionnelle (ARP) s’adresse aux agriculteurs contraints de cesser leur activité agricole, dès lors que :
- leur exploitation a été jugée inapte au redressement après avis de la cellule d’accompagnement des agriculteurs en difficulté
ou - leur exploitation a été soumise à l’ouverture d’une procédure collective de liquidation judiciaire devant le tribunal de grande instance (TGI).
A compter de la décision préfectorale d’attribution de l’aide à la réinsertion professionnelle, le demandeur dispose d’un délai de deux ans :
- pour cesser son activité (justificatif de radiation MSA + justificatif mensuel de demandeur d’emploi à Pôle Emploi) ;
- pour solliciter les différentes aides : aide au départ (forfait 3 100€), aide au déménagement (forfait 1 550€), éventuellement aide à la formation (2 500€ max sur justificatifs).
Vous trouverez tous les détails de ces 3 dispositifs dans les instructions techniques jointes ainsi que les formulaires de demandes et notices.
- IT_2017-561_ARP_aide_reinsertion_professionnelle_exploitants_en_difficulte (format pdf - 387.8 ko - 02/02/2021)
- Formulaire_demande_aide_ARP_cerfa_14070-03 (format pdf - 96.2 ko - 02/02/2021)
- Notice_Formulaire_demande_aide_ARP_51424_03 (format pdf - 1.1 Mo - 02/02/2021)