Appel à candidatures pour l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement des porteurs de projets pour l’installation et la transmission en agriculture, pour le réseau France Services Agriculture

La Direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de Corse lance un appel à candidatures pour l’agrément des structures chargées du conseil et de l’accompagnement des porteurs de projets d’installation et de transmission en agriculture.

  • La loi n°2025-268 du 24 mars 2025 d’orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture (LOSARGA) fixe des objectifs ambitieux afin d’accroître le nombre d’exploitants agricoles (objectif de 500 000 en 2035). Elle s’inscrit dans la continuité de la politique nationale d’installation en agriculture, tout en intégrant l’accompagnement des futurs cédants et des porteurs de projet en émergence.

    La loi prévoit notamment la mise en place de France services agriculture (FSA), à compter du 1er janvier 2027, afin d’accompagner de manière gratuite, individualisée et simplifiée chaque personne qui souhaite s’installer en agriculture ou céder une exploitation. Tous les candidats à l’installation ou à la transmission auront ainsi la possibilité de passer par un point d’accueil unique.

  • Ce service public s’articule autour de deux niveaux :

    • Niveau 1 : un service d’accueil, d’information et d’orientation des usagers assuré en Corse par l’ODARC au titre de mission de service public.
    Ce point d’accueil unique, régionalisé en Corse (soit un Point accueil régional unique - PARU), oriente la personne ayant un projet vers des structures de conseil et d’accompagnement (niveau 2) agréées par l’État.

    • Niveau 2 : un service de conseil et d’accompagnement des porteurs de projet assuré par des structures, agréées par l’État et qui remplissent les conditions prévues par un cahier des charges national.

    Au niveau 2, deux types d’agrément peuvent être sollicités :

    • Agrément pour l’installation, y compris l’émergence de projet : les structures accompagnent les personnes souhaitant s’installer en agriculture. Elles leur apportent un conseil ou un accompagnement destiné à favoriser la viabilité économique, environnementale et sociale de leur projet, notamment au regard des enjeux liés au changement climatique.

    • Agrément pour la transmission et la cessation d’activité : les structures proposent aux personnes souhaitant céder leur exploitation un parcours spécifique d’accompagnement à la transmission. Elles contribuent également à faciliter les mises en relation entre les cédants et les personnes ayant un projet d’installation.
    Les structures candidates doivent solliciter le ou les agréments correspondant aux missions qu’elles souhaitent exercer, dans les conditions prévues par la réglementation nationale.
    Le fonctionnement du réseau FSA repose sur des principes de pluralisme et d’équité. Afin de garantir ces principes et une qualité de service rendu aux usagers, l’organisation du service de conseil et d’accompagnement (niveau 2) repose sur l’agrément des structures accompagnatrices. Conformément aux articles R330-11 et R330-12 du code rural et de la pêche maritime, cet agrément d’une durée maximale de trois ans est délivré par le préfet de région, les DRAAF étant chargées de leur instruction.

  • Pour bénéficier d’un agrément au 1er janvier 2027, les structures intéressées sont invitées à déposer leur demande d’agrément au moyen du site Démarche Numérique dédié, à partir du 15 octobre jusqu’au 15 novembre 2026 minuit.

    Pour accéder à la démarche, cliquez sur le lien suivant :

    https://demarche.numerique.gouv.fr/commencer/candidatures-agrement-des-structures-niveau2-fsa-corse

    Après dépôt des candidatures et sélection des dossiers retenus, un arrêté préfectoral d’agrément sera établi et publié. Les structures retenues seront alors agréées du 1er janvier 2027 jusqu’au 31 décembre 2029 inclus.
    Les structures non retenues ou n’ayant pas pu présenter leur dossier durant la période d’ouverture de la démarche en ligne pourront à nouveau postuler lors d’un prochain appel à candidature en 2027.

  • Carole MATHIEU GUICHON - Tél : 06 62 83 93 18 - courriel : carole.mathieu@agriculture.gouv.fr Christophe JACQUES - Tél : 06 61 25 74 94 - courriel : christophe.jacques@agriculture.gouv.fr Marie CHIEUSSE – Tél : 06 37 36 24 02 – courriel : marie.chieusse@agriculture.gouv.fr

  • Les structures candidates sont invitées à prendre connaissance des textes réglementaires de référence ci-dessous et à préparer les pièces nécessaires à la constitution de leur dossier avant de procéder au dépôt de leur demande. L’ensemble des textes réglementaires sur lesquels s’appuie la démarche sont téléchargeables en bas de page : • Décret 2026-386 du 20 mai 2026 relatif à l’instruction et à la délivrance de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau FSA • Décret 2026-387 du 20 mai 2026 relatif aux conditions de délivrance, de suspension et de retrait de l’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau FSA • Décret 2026-323 du 28 avril 2026 fixant les règles nationales du cahier des charges des structures de conseil et d’accompagnement du réseau FSA • Arrêté ministériel du 7 septembre 2026 relatif à la composition des dossiers de demande d’agrément des structures de conseil et d’accompagnement du réseau FSA

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