Certyphyto
Par quel certificat suis-je concerné ?
C’est l’activité professionnelle et le lien aux produits phytosanitaires ainsi que la responsabilité vis à vis de tiers ou de l’environnement qui détermine le choix du certificat.
Par exemple :
un salarié d’une entreprise peut être « décideur » car c’est lui qui fait le choix des produits et/ou les achète,
un chef d’entreprise peut seulement demander le certificat opérateur car c’est son associé qui décide des produits à utiliser et les achète,
une personne qui réalise des prescriptions/conseils fera le choix du certificat « conseil ».
Pour les entreprises soumises à agrément : l’organisme certificateur peut accompagner l’entreprise soumise à l’agrément sur le choix des certificats individuels à attribuer à chaque poste concerné.
Je ne possède pas de Certiphyto alors que les produits phytopharmaceutiques font partie de mon activité professionnelle, ou il n’est plus valide, quelles conséquences ?
Vous êtes dans l’illégalité :
Vous pouvez subir une sanction en cas de contrôle de l’administration suite à l’usage, au transport, au stockage de produits phytopharmaceutiques professionnels
Vous ne pouvez plus vous fournir en produits phytopharmaceutiques professionnels car le Certiphyto sera exigé pour leur délivrance.
A partir de quelle date commence la validité du Certiphyto ?
La date de début de validité du Certiphyto est celle de la validation effectuée par la DRAAF de votre lieu de domicile. Lors du renouvellement la date de validité du certificat repart de la date de fin de validité +1 jour.
C’est pourquoi vous devez réaliser rapidement votre démarche de demande du Certiphyto sur le site service-public.fr avec l’attestation de formation ou le bordereau de score de votre test de connaissance (dans les 6 mois maximum conseillés).
J’ai égaré mon certificat Certiphyto (CIPP) que faire ?
Vous avez obtenu votre certificat après le 1er octobre 2016 :
Retournez sur votre compte utilisateur service-public.fr pour récupérer votre attestation personnelle d’obtention du certificat Certiphyto. Si vous n’êtes plus en mesure de le faire : contactez la DRAAF de votre lieu de résidence.
Vous avez obtenu votre certificat avant le 1er octobre 2016 :
Contactez la DRAAF de votre lieu de résidence
DRAAF - SRFD de Corse
8 rue Solférino
20 000 Ajaccio
srfd.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
J’ai réalisé ma démarche de demande de certificat et je n’ai aucune nouvelle, que faire ?
Vérifiez d’abord que vous avez bien reçu un numéro de téléprocédure dans votre boite de messagerie suite à votre démarche sur le site service-public.fr.
Sinon, cela signifie que votre transmission n’a pas été réalisée ou a échoué et vous devez recommencer la démarche.
Après réception du numéro de téléprocédure (qui n’est pas le numéro du certificat), attendez 2 mois avant de signaler l’absence de réception du certificat Certiphyto sur votre compte utilisateur service-public.fr, car l’administration à 2 mois pour valider électroniquement votre demande.
Votre attestation de formation ou de réussite au test remplace l’attestation Certiphyto pendant ces 2 mois. Après ce délai, si vous n’avez toujours pas reçu votre attestation sur votre compte utilisateur service-public.fr, contactez la DRAAF de votre domicile
DRAAF - SRFD de Corse
8 rue Solférino
20 000 Ajaccio
srfd.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Je veux faire une demande de certificat sur la base de mon diplôme mais je ne le trouve pas dans la liste, alors que je pense qu’il est recevable ?
Chaque arrêté de création d’un certificat individuel précise la liste des diplômes et des titres requis pour l’obtention par validation académique s’il a été obtenu dans un délai inférieur à 5 ans.
Pour les diplômes délivrés en propre par les universités, type licence professionnelle ou master, tout dépend du contenu de la formation qui doit comporter un volume minimum d’enseignements consacrés à la protection des cultures et à l’usage des produits phytopharmaceutiques. Il faut alors envoyer à la DRAAF le programme horaire détaillé du diplôme permettant de statuer sur votre situation.
DRAAF - SRFD de Corse
8 rue Solférino
20 000 Ajaccio
srfd.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
Est-ce qu’une partie de la formation peut être suivie à distance ?
Oui sous réserve d’un protocole spécifique défini entre le centre de formation et l’administration.
Est-ce que seul le titulaire du certificat « décideur » pourra obtenir physiquement les produits chez le distributeur ?
Oui, car le détenteur de la catégorie « opérateur » ne peut réaliser que l’application des produits.
Comment se passe la certification individuelle dans le cas d’un GAEC, d’un conjoint d’exploitant ou d’un cotisant solidaire ?
C’est l’activité professionnelle exercée par chaque individu qui détermine la nécessité de posséder ou non un certificat. Il faut que le demandeur s’interroge sur son activité professionnelle car c’est elle qui détermine le certificat à avoir ou pas :
- Est-ce que je participe au choix des produits phytos ?
- Est-ce que j’achète des produits phytos ?
- Est-ce que je traite des cultures ?
Je suis exploitant et je fais réaliser tous les traitements de mes cultures par un prestataire, dois-je posséder le Certiphyto ?
Tout dépend des services qui sont réalisés par le prestataire et décrits précisément dans le contrat :
- si le prestataire ne fait qu’acheter les produits et traiter vos cultures, vous devez quand même posséder le certiphyto « décideur » car c’est vous qui choisissez finalement la stratégie de protection de vos cultures, voire le choix des matières actives.
- si vous confiez au prestataire l’ensemble des décisions et de la mise en œuvre de la protection de vos cultures et que cela est clairement précisé dans le contrat, vous pouvez vous dispenser de détenir le certiphyto. Toutefois disposer de ce certificat permet d’avoir un regard plus averti sur les propositions de l’entreprise de travaux agricoles. C’est aussi mieux maîtriser son propre système de culture.