Formation en hygiène alimentaire
La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale est créée pour permettre aux entreprises de remplir l’obligation légale leur incombant de disposer de la présence dans leurs effectifs d’une personne pouvant justifier d’une formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité de l’établissement concerné.
La formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale est différente des formations HACCP, avec lesquelles elle est souvent confondue et parfois commercialisée comme tel à tort. Les formations HACCP sont obligatoires selon la réglementation européenne (paquet hygiène) et concernent tous les opérateurs en contact avec des denrées alimentaires.
Qui sont les entreprises soumises à l’obligation ?
Le décret 2011-731 du 24 juin 2011 dispose que l’obligation de justification de formation en matière d’hygiène alimentaire d’au moins un membre du personnel est portée aux entreprises des secteurs d’activité suivant :
- Restauration traditionnelle
- Cafétérias et autres libres services
- Restauration de type rapide
L’instruction technique-DGAL/SDSSA/2017-861 du 30 octobre 2017 ayant pour objet l’obligation de formation en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale précise le champ d’application de l’obligation relative au code NAF de l’entreprise ou à la nature de son activité.
Comment justifier de l’obligation ?
- Remplir la condition indiquée dans l’article L. 233-4 du code rural et de la pêche maritime qui précise que « Sans préjudice des dispositions prévues à l’article L. 233-1,
- Les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant sont réputées avoir satisfait à l’obligation de formation mentionnée au premier alinéa du présent article »
- Remplir la condition de diplôme prévue dans l’arrêté du 25 novembre 2011 relatif à la liste des diplômes et titres à finalité professionnelle dont les détenteurs sont réputés satisfaire à l’obligation de formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale
A défaut
- Attester du suivi de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale, dispensée par un organisme de formation dument enregistré par les DRAAF/DAAF.
Financement de la formation au compte personnel de formation
Depuis le 1er janvier 2023, la formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du Code rural et de la pêche maritime n’est plus enregistrée au répertoire spécifique et de ce fait n’est plus éligible au financement du compte personnel de formation (CPF).
Dispensateurs de formation
1/ Enregistrés selon les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 2011 modifié
L’arrêté du 5 octobre 2011 modifié par l’arrêté du 13 juin 2016 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale précise le contenu de cette formation et les conditions dans lesquels les organismes de formation sont enregistrés auprès des différentes DRAAF/DAAF des régions dans lesquelles la formation est dispensée.
En CORSE , le répertoire des organismes de formation en « hygiène alimentaire (ROFHYA) est disponible ci-après :
Les organismes de formation actuellement enregistrés peuvent poursuivre leur activité selon les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 2011 modifié jusqu’au 30 avril 2024.
2/ Enregistrés selon les dispositions de l’arrêté du 12 février 2024
L’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale abroge l’arrêté du 5 octobre 2011.
Désormais, l’enregistrement des organismes de formation est effectué :
- sur la base de demandes réceptionnées sur les périodes du 1er au 31 mai et du 1er au 30 novembre,
- uniquement auprès de la DRAAF/DAAF du siège de l’organisme de formation et ce pour une dispense de formation sur tout ou partie du territoire national,
- en tenant compte de l’ensemble des exigences introduites par l’arrêté du 12 février 2024, après instruction de l’autorité administrative.
La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre la formation spécifique sera publiée par arrêté préfectoral deux fois par an, à l’issue du traitement des demandes.
Le maintien d’un organisme de formation sur cette liste est subordonné au respect des conditions fixées par le cahier des charges figurant en annexe II et à la réalisation d’au moins une prestation de formation sur une période couvrant deux bilans annuels successifs.
Une démarche simplifiée sera créée pour le dépôt des dossiers de demande d’enregistrement et son lien sera précisé sur la présente page.
De manière transitoire, il est possible aux organismes de formation déjà enregistrés en Corse et dont le siège social est dans cette même région de déposer leur demande d’enregistrement dès maintenant et jusqu’au 31 mars 2024 en utilisant la démarche simplifiée ci-après :
https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/disposition-transitoire-of-deja-enregistres-en-corse
Les organismes de formation actuellement enregistrés peuvent poursuivre leur activité selon les dispositions de l’arrêté du 5 octobre 2011 modifié jusqu’au 30 avril 2024.
A PARTIR DU 1ER MAI 2024, AUCUNE SESSION NE PEUT ÊTRE PROGRAMMÉE SELON LES ANCIENNES DISPOSITIONS ET TOUTE ATTESTATION QUI VIENDRAIT A ÊTRE DELIVREE DANS LE CADRE ANTÉRIEUR NE POURRAIT ÊTRE RECONNUE.
NB : si le siège social de votre organisme de formation est dans une autre région où votre organisme dispose d’un numéro ROFHYA, il vous est possible de déposer votre demande dès maintenant et jusqu’au 31 mars 2024 dans la région concernée.
Pour toute question, il est possible de contacter le service à l’adresse suivante :
srfd.draaf-corse@agriculture.gouv.fr