La formation à l’hygiène alimentaire en restauration commerciale
1/ Établissements de restauration sont concernés par l’obligation de formation
2/ Contexte réglementaire
3/ Objectif de cette formation
4/La procédure de déclaration pour les organismes de formation
1/ Établissements de restauration sont concernés par l’obligation de formation
Depuis le 1er octobre 2012, les responsables d’établissements de restauration commerciale doivent avoir dans leurs effectifs au moins une personne justifiant d’une formation en matière d’hygiène alimentaire.
Les établissements de restauration commerciale concernés sont les suivants :
• Restauration traditionnelle
• Cafétérias et libres services
• Restauration de type rapide
2/ Contexte réglementaire
• L’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime rend cette formation à l’hygiène alimentaire obligatoire
La mise en œuvre de cette obligation est organisée par
le décret 2011-731 du 24 juin 2011
La note de Service DGAL du 30-01-2012.
• Le référentiel qui définit les modalités et le contenu de la formation en hygiène alimentaire est établi par l’ arrêté du 12 février 2024.
• Les personnels de la restauration commerciale, détenteurs de l’un des diplômes ou titres à finalité professionnelle de niveau V et supérieurs figurant sur la liste ci-dessous, arrêtée par le ministère de l’agriculture,
liste des diplômes hygiène en restauration commerciale
et
les personnes pouvant justifier d’une expérience professionnelle d’au moins trois ans au sein d’une entreprise du secteur alimentaire comme gestionnaire ou exploitant, sont réputés satisfaire à la condition requise de qualification en hygiène alimentaire.
Les personnels ne détenant pas l’un de ces diplômes ou l’expérience professionnelle précitée doivent suivre la formation spécifique en hygiène alimentaire.
3/ Objectif de cette formation
Cette formation doit permettre aux salariés concernés d’acquérir les capacités nécessaires pour organiser et gérer leurs activités dans des conditions d’hygiène conformes à la réglementation et satisfaisantes pour la clientèle.
L’hygiène alimentaire s’entend comme l’hygiène des denrées alimentaires, à savoir les mesures et conditions nécessaires pour maîtriser les dangers et garantir le caractère propre à la consommation humaine d’une denrée alimentaire compte tenu de l’utilisation prévue. La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale » ne doit pas être confondue avec le Système d’analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise, en abrégé système HACCP (Hazard analysis critical control point). Cette obligation relève du « Paquet hygiène ». La formation « Hygiène alimentaire dans les établissements de restauration commerciale » doit aborder l’intégralité du cahier des charges définies par l’arrêté de quatrième référence.
Cette formation est adaptée à l’activité du restaurant.
Cette formation est assurée par des organismes déclarés et enregistrés auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) région Corse
Les conditions d’autorisation à dispenser l’action de formation relative à l’hygiène alimentaire des établissements de restauration commerciale prévue à l’article L.233-4 du code rural et de la pêche maritime et modalités d’enregistrement des dispensateurs de formation sont définies par l’ arrêté du 12 février 2024 et l’instruction technique DGER / SDPFE / 2024-207 DU 29-03-2024
4/ La procédure de déclaration pour les organismes de formation
Rappels
Pour pouvoir déposer votre dossier de candidature, vous devez préalablement répondre aux conditions suivantes :
• Avoir un siège social en région Corse car à compter de la parution et de la mise en application de l’arrêté du 12 février 2024, seuls les organismes dont le siège social est en région Corse peuvent demander un enregistrement.
• Détenir un certificat attestant de la conformité de leurs prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l’article L. 6316-1 du code du travail,
• Détenir un numéro de SIRET,
• Détenir un numéro d’enregistrement à la DREETS en tant qu’organisme de formation.
Conditions d’enregistrement et constitution du dossier de demande d’enregistrement
Les demandes d’autorisation à dispenser la formation sont reçues deux fois par an
Du 1er mai au 31 mai
Du 1 er novembre au 30 novembre
Par conséquent le dossier doit impérativement être déposé à la DRAF de la région Corse
Avant le 31 mai pour la campagne 1er mai – 31 Mai
Avant le 30 novembre pour la campagne 1er novembre -30 novembre
• Toutes les pièces mentionnées pour la constitution du dossier sont obligatoires. Un dossier incomplet ne sera pas retenu.
• Pour être enregistré par le service SRFD/ DRAAF région Corse, vous devez respecter les critères fixés à l’article 6 du chapitre 3 de l’arrêté du 12 février 2024
arrêté du 12 février 2024.
Les dossiers de candidature doivent être transmis par courrier électronique au service SRFD de la DRAAF de la région Corse
E-mail : srfd.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
L’objet « Demande d’enregistrement formation HyA » est identifié sur chacun des envois.
Remarque : il est possible de fractionner certains documents pour permettre leur transmission par mail. Veillez à expliciter leur articulation logique. Exemple : livret 1ere partie , livret 2e partie …..
Pour des suppléments d’informations relatives à la constitution du dossier de candidature
E-mail : jean-paul.giovanni@agriculture.gouv.fr
Tel : 06 24 98 87 43 // 04 95 51 86 34
Les dossiers transmis seront instruits par le Service Régional de la Formation et du Développement (SRFD) qui pourra demander des précisions , des pièces complémentaires ou des modifications à l’organisme candidat .Si la demande n’est pas conforme aux instructions le dossier peut être rejeté .
A l’issue de l’instruction La liste des organismes de formation autorisés à mettre en œuvre la formation spécifique sera publiée par arrêté préfectoral deux fois par an, à l’issue du traitement des demandes. En cas d’accord, Les organismes de formation présents sur l’arrêté pourront mettre en œuvre la formation à compter de sa publication. L’autorisation vaudra pour l’ensemble du territoire sans limitation de durée, sous réserve du respect des conditions d’autorisation à dispenser la formation.
Le maintien sur la liste des organismes autorisés est soumis au respect du cahier
des charges et à la réalisation d’au moins une prestation de formation sur une période
couvrant deux bilans annuels successifs.
L’organisme de formation transmet au plus tard au 31 janvier de chaque année son bilan de la prestation de formation en hygiène alimentaire à la DRAAF/ SRFD de la région Corse. Si aucune formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale » n’a été dispensée dans l’année, la mention « inactif cette année » sera signalée sur le bilan transmis. Le modèle est fourni ci-dessous, il est téléchargeable, il est à compléter et à envoyer joindre à votre demande Annexe 4 bilan pédagogique E-mail : srfd.draaf-corse@agriculture.gouv.fr
En cas de constat de non-respect de l’article 6 de l’arrêté de quatrième référence, l’autorisation peut être suspendue ou retirée. Dans le cas de la non transmission du bilan d’activité susmentionné, l’autorisation est suspendue. La suspension peut être levée à réception du bilan d’activité de formation.
Dans le but de s’assurer du respect des conditions d’autorisation à dispenser la formation, le ministère chargé de l’agriculture est en mesure de réaliser des contrôles sur pièces ou sur place des organismes de formation habilités.
Depuis le 1° mai 2024, aucune session ne peut être programmée selon les anciennes dispositions et toute attestation qui viendrait à être délivrée dans le cadre antérieur ne pourrait être reconnue.
Le dossier de candidature comprend les pièces suivantes :
1/Pièces administratives
1.1 La certification Qualité
Le certificat atteste de la conformité de vos prestations au référentiel national sur la qualité des actions concourant au développement des compétences en application de l’article L. 6316-1 du code du travail.
votre certificat QUALIOPI ou équivalent en cours de validité est à joindre à votre demande
1.2 La demande d’autorisation à dispenser la formation,
Le modèle est fourni ci-dessous, il est téléchargeable, il est à compléter et à joindre à votre demande
Annexe I Demande d’autorisation à dispenser la formation Hygiène alimentaire
1.3 La lettre d’engagement
Le modèle est fourni ci-dessous, il est téléchargeable, à compléter et à joindre à votre demande
Annexe II Lettre d’engagement formation hygiène alimentaire
1.4 Nom et qualité des formateurs
Vous devez déposer un CV détaillé, pour chacun de vos formateurs.
Nous vous rappelons que les formateurs doivent justifier d’une expérience professionnelle et/ou de diplôme(s) dans le domaine de la restauration.
ATTENTION chaque fichier déposé devra comporter, a minima, dans son titre la dénomination de l’entreprise et les nom et prénom du formateur.
Remarque : toute modification ultérieure par rapport à la demande initiale
Dénomination et coordonnées de l’entreprise
Liste des formateurs
Contenu pédagogique
Livret remis au stagiaire
doit être communiquée au service instructeur.
2/Pièces pédagogiques
2.1 Scénario pédagogique de la formation (selon modèle fourni)
Ce document doit détailler les contenus de formation, les méthodes pédagogiques et les moyens matériels mis en œuvre ainsi que les jalons de fin de séquence le cas échéant. La durée de chaque séquence y figure. Chaque séquence ne peut excéder deux heures. Il sera fait mention explicitement des périodes réalisées en présence des stagiaires et consacrées aux mises en situation avec manipulation de matériel. L’intégralité du référentiel de formation doit être abordé.
Le modèle est fourni ci-dessous, il est téléchargeable, il est à compléter et à joindre à votre demande
Annexe III Scénario pédagogique
Remarque
Le modèle du scénario pédagogique fourni est l’unique modèle qui sera instruit.
Il est demandé :
• de suivre de façon préférentielle le plan du référentiel de formation défini dans l’arrêté ou à défaut de préciser dans la colonne « points et thématiques abordées » la partie du référentiel auquel votre point ou thématique fait référence ;
• d’ajouter dans la colonne « séquence synchrone ou asynchrone », la mention de présentiel ou distanciel.
• de surligner les séquences de mises en situation présentielles exigées par l’arrêté du 12 février 2024 (soit un minimum de 2 h de mises en situation pratiques présentielles par période de 7 h). Il est envisageable de regrouper les 4h sur une même demi-journée ;
• de préciser les lieux de mise en œuvre envisagés de ces mises en situation.
Pour ce dernier point , vous pouvez utiliser le document facultatif ci téléchargeable ou vous appuyer sur ce document pour donner les renseignements demandés
• de préciser l’emploi de stratégies adaptées pour les stagiaires peu réceptifs aux objectifs et au contenu de la formation. Pour ce dernier point, vous pouvez utiliser le document ci téléchargeable.
2.2 Support de formation
Vous devez joindre au dossier les supports utilisés avec les stagiaires pendant la formation.
ATTENTION de respecter l’engagement suivant : utiliser la dénomination « formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale » pour toute communication relative à la formation, à l’exclusion de toute version abrégée ou variante faisant apparaître la mention HACCP.
2.3 livret de formation remis au stagiaire
Vous devez joindre au dossier les livrets de formation remis au stagiaire.
ATTENTION de respecter l’engagement suivant : utiliser la dénomination « formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale » pour toute communication relative à la formation, à l’exclusion de toute version abrégée ou variante faisant apparaître la mention HACCP.
L’enregistrement par la DRAAF ne se substitue pas à la déclaration comme organisme de formation auprès de la DIRECCTE, conformément à l’ article L6351-1 du code du travail.
Attestation de formation
L’attestation de formation, outre les critères habituels doit faire mention
les organismes de formation inscrivent sur l’attestation de fin de formation délivrée aux stagiaires
la référence de l’arrêté préfectoral par lequel ils ont été autorisés à dispenser la formation « Hygiène alimentaire en établissement de restauration commerciale »
la référence de l’arrêté du 12 février 2024 relatif au cahier des charges de la formation spécifique en matière d’hygiène alimentaire adaptée à l’activité des établissements de restauration commerciale.
Il est exclu d’utiliser sur les attestations les logos réservés à l’administration.