La loi Egalim
Les obligations « retrait-rappel » :
Avant 2018 et la loi EGalim (loi n° 2018-938), fabricants, distributeurs et commerçants devaient déjà répondre à une obligation de résultat quant au processus de retrait et de rappel de produits. Au niveau européen, les articles 19 et 20 du règlement (CE) n° 178/2002 définissent les obligations en matière de responsabilité, de traçabilité et des procédures de retrait-rappel dans le cas d’une non-conformité. En France, le droit national fixe des modalités complémentaires dans certains articles du CRPM (Code rural et de la pêche maritime).
Le retrait d’un produit :
Le retrait d’un produit alimentaire répond à une mesure préventive. Les produits ne répondant pas aux critères de qualité du fabricant et qui ne sont pas encore vendus sont retirés des rayons ou des entrepôts. Cette démarche vise à empêcher leur distribution. Le retrait est souvent préconisé à la suite d’un contrôle de la Direction générale de l’Alimentation (DGAL) ou de la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes (DGCCRF). Il peut également intervenir à la suite d’un signalement du fabricant, d’un consommateur ou d’une alerte au niveau européen.
Le rappel d’un produit :
Le rappel est une mesure supplémentaire, qui peut venir compléter le retrait d’un produit alimentaire. Les produits dangereux, déjà mis sur le marché, sont décrétés non conformes aux lois en vigueur et présentent un risque pour la santé ou pour la sécurité des personnes. Fabricants, distributeurs et commerçants demandent alors aux consommateurs de détruire ou de rapporter les produits concernés. L’information peut être diffusée via les médias et par voie d’affichage en point de vente. L’objectif du rappel consiste à éviter leur consommation, même après distribution.
Quelles sont vos obligations en tant que commerçants ?
Commerçants, vous êtes régulièrement confrontés à des retraits ou des rappels de produits pouvant présenter un risque pour la santé ou pour la sécurité des consommateurs. Qu’impose la loi loi n° 2018-938 en matière de suivi ? Quelles sont les attentes des consommateurs en matière de qualité et de sécurité alimentaire ?
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