La nouvelle PAC 2023-2027
Le Plan stratégique national français (PSN) de la prochaine Politique agricole commune (PAC 2023-2027) a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Il entrera en vigueur au 1er janvier 2023.
Le PSN de la France correspond à un document de planification stratégique, encadré par la réglementation européenne. Le PSN cherche à favoriser le développement d’un secteur agricole et sylvicole plus diversifié et résistant, et à accompagner la transition agroécologique engagée par les agriculteurs. Il s’agit également d’assurer le développement social et économique des zones rurales.
La PAC 2023-2027 repose sur un nouveau modèle de mise en œuvre qui consiste en une planification stratégique décrite dans un Plan stratégique national (PSN) établi pour 5 ans. Ce PSN est instauré par le Règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l’aide aux plans stratégiques devant être établis par les États membres dans le cadre de la politique agricole commune et financés par le Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et par le Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader).
Partage de compétence de la mise en œuvre du PSN :
Le ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire est l’autorité de gestion nationale du Plan stratégique national (PSN). La mise en œuvre du Fonds européen agricole de garantie (FEAGA) est de la compétence de l’État. La mise en œuvre du Fonds européen agricole pour le développement rural (Feader) pour la programmation 2023-2027 est partagée entre l’État et les Régions.
Ce partage des compétences entre l’État et les Régions est défini par l’article 78 de la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles modifié par l’ordonnance n° 2022-68 du 26 janvier 2022 relative à la gestion du Feader au titre de la programmation débutant en 2023. La Collectivité de Corse, en tant qu’autorité de gestion régionale, est responsable des interventions du Feader non liées à la surface ainsi que de l’instruction des mesures surfaciques MAEC/CAB et ICHN.
Retrouvez sur le site internet du Ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire l’ensemble de la documentation officielle ainsi que les premières fiches mesures disponibles de la nouvelle PAC 2023-2027 à savoir :
- le livret de communication "la PAC en un coup d’oeil" et un document présentant l’architecture du PSN et ses grands équilibres budgétaires
- les différentes fiches de communication à télécharger, mises en ligne au fur et à mesure de leur finalisation, portant sur :
les paiements direct découplées (DPB, aide redistributive, aide complémentaire JA, Eco-régimes)
les aides couplées animales et végétales
la conditionnalité des aides