Ouverture de la période de dépôt des dossiers de reconnaissance des organismes à vocation sanitaire (OVS) et des organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT) pour le cycle 2025-2029 en Corse
Les organismes à vocation sanitaire (OVS) et les organisations vétérinaires à vocation technique (OVVT), sont des acteurs majeurs de la gouvernance du sanitaire à l’échelle des territoires : reconnus pour une période quinquennale par l’État, ils l’appuient dans la mise en œuvre des actions sanitaires du domaine animal ou végétal, notamment dans le cadre des contrôles officiels ou liés à des actions officielles. En Corse, les organismes actuellement reconnus sont :
• OVS végétal : FREDON Corse ;
• OVS animal : Groupement de Défense Sanitaire de Corse (GDS) ;
• OVVT : Groupement Technique Vétérinaire de Corse (GTV).
Le cycle de reconnaissance des OVS et OVVT 2020-2024 arrivera à son terme le 31 décembre 2024 et, conformément aux dispositions de l’instruction technique DGAL/SAS/2024-319, il est demandé aux directions régionales de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) de lancer le processus de renouvellement de reconnaissance de ces organismes.
Ce cycle de reconnaissance est marqué par deux changements importants :
• le transfert de la compétence de reconnaissance du ministre en charge de l’agriculture aux préfets de région ;
• une phase supplémentaire d’appel à candidatures pour réaliser, par délégation du préfet de région, certaines missions de contrôles officiels ou liées à des actions officielles, qui interviendra à la suite de la procédure de reconnaissance.
Ainsi, l’arrêté préfectoral N° R20-2024-06-27-00001 fixant les délais pour le dépôt des demandes de reconnaissance des OVS et OVVT a été publié au recueil des actes administratifs de la région Corse. Il prévoit une période de dépôt des candidatures allant du 1er juillet 2024 au 15 août 2024.
Lien : https://www.corse-du-sud.gouv.fr/contenu/telechargement/13973/89306/file/recueil-r20-2024-052-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Les candidats pour la reconnaissance doivent respecter plusieurs conditions énoncées :
• dans l’article R.201-13 du code rural et de la pêche maritime pour les OVS ;
• dans l’article R.201-19 du code rural et de la pêche maritime pour les OVVT.
Les pièces constitutives du dossier de demande de reconnaissance sont précisées dans l’arrêté du 4 janvier 2013 relatif au contenu des dossiers de reconnaissance d’un OVS, d’une OVVT et d’une association sanitaire régionale conformément aux articles R. 201-14, R. 201-20 et R. 201-26 du code rural et de la pêche maritime.
Les dossiers de candidatures doivent être déposés par voie dématérialisée auprès de la direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt à l’adresse suivante :
sral.draaf-corse@agriculture.gouv.fr.
Une fois la procédure de reconnaissance des OVS et OVVT finalisée en Corse, l’appel à candidatures pour la mise en œuvre de la délégation des contrôles officiels et autres activités officielles pour la période 2025-2029 sera lancé, dans le courant du mois d’octobre 2024.