Renouvellement CERTIPHYTO
Le décret 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d’un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l’article L. 254-3 du code rural et de la pêche maritime a été publié au JORF ce mercredi 10 avril.
Il dispose que les certificats individuels des Décideurs en Entreprise Non Soumise à Agrément (DENSA) dont la date d’échéance intervient entre le 10 avril 2024 et le 1er mai 2025 sont prorogés d’un an.
Ainsi, conformément aux consignes envoyées le 13 mars par les ministres en charge de l’agriculture, les conditions suivantes s’appliquent pour le renouvellement des Certiphytos :
Les détenteurs de DENSA peuvent acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques un an après la date d’échéance sans aucune action à effectuer. Le certificat DENSA arrivant à échéance entre aujourd’hui et le 1er mai 2025 fait foi.
Les détenteurs d’un Certiphyto DENSA échu avant le 10 avril 2024 peuvent obtenir un certificat provisoire auprès de leur DRAAF. Il leur suffit de faire une demande par la plateforme Certiphyto et de joindre la preuve de formation/test/diplôme détenue. Leur DRAAF/SRFD transmettra un certificat provisoire d’un an, avec lequel ils pourront acheter et utiliser des produits phytopharmaceutiques.
Les détenteurs d’un certiphyto DENSA arrivant à échéance, qui se sont conformés à l’obligation de conseil stratégique ou qui bénéficient d’une exemption (HVE, Bio, biocontrôle principalement) peuvent demander leur renouvellement pour 5 ans via la plateforme Certiphyto et en transmettant leur justificatif CSP à la DRAAF selon les modalités définies par chacune d’entre elle.
Pour les autres certiphytos (DESA, opérateur, conseil et vente), il n’y a aucun changement dans la procédure d’attribution et de renouvellement.