Autorisations d’urbanisme pour les constructions et installations agricoles.
Selon le code de l’urbanisme, les zones agricoles et naturelles sont par nature inconstructibles. Etre agriculteur ne donne pas un droit à construire dans ces zones.
Le droit à construire est soumis à de strictes conditions selon la situation du secteur en matière d’urbanisme :
- selon le règlement des zones A (agricoles) ou N (naturelles) dans les communes couvertes par un plan local d’urbanisme ;
- à la seule condition de nécessité agricole dans les zones non constructibles des cartes communales (L161-4 du CU) ;
- à la seule condition de nécessité agricole, dans les communes relevant du règlement national d’urbanisme, en dehors des parties urbanisées de la commune (L111-4 du CU).
Si le droit à construire est également soumis au principe d’urbanisation en continuité issu de la loi "Littoral" et de la loi "Montagne", il existe des conditions dérogatoires spécifiques à ces deux lois. Plus généralement la dérogation à l’inconstructibilité est conditionnée par la nécessité agricole, dont les éléments d’appréciation, en terme d’activité et au regard des bâtiments déjà existant, doivent être apportés par le pétitionnaire car la nécessité ne se présume pas, mais doit être démontrée.
Selon votre projet, les formulaires ci-dessous, y compris en format « utilisateur » vous permettrons de constituer votre dossier que vous devrez joindre à votre dépôt de permis de construire auprès de votre mairie ou du service urbanisme compétent.
Pour toute question vous pouvez contacter le service agricole de la direction départementale des territoires de votre département.