Principes de constructibilité pour les activités agricoles
La « charte agriculture et urbanisme de Corse » répond à un besoin d’explicitation des conditions de détermination du lien de nécessité agricole, préalable à la saisine de la CTPENAF et plus largement de réflexion sur les principes de constructibilité pour les activités agricoles.
Cette charte de territoire, adoptée par la CTPENAF lors de la session du 6 décembre 2023, à vocation notamment à guider les démarches des exploitants et de leurs conseillers professionnels dans le développement de leur outil productif et aider les services dans l’instruction des autorisations d’urbanisme agricoles.
Elle présente :
- le cadre juridique, fondé sur la notion centrale de nécessité agricole. Les principes réglementaires sont présentés en ouverture de chaque thème puis complétés par un recueil des textes ;
- la doctrine de la CTPENAF pour la mise en œuvre des dérogations au principe d’inconstructibilité des zones agricoles et naturelles ;
- de nouveaux documents de liaison, supports à l’argumentation de la nécessité agricole, faciles d’utilisation tant pour les pétitionnaires que pour les services instructeurs.