Capacité professionnelle agricole en Corse : diplômes requis et demande de dérogation

Qu’est-ce que la capacité professionnelle agricole (CPA) ?

Si vous voulez vous installer comme agriculteur en Corse et solliciter les aides à l’installation, vous devez justifier de la capacité professionnelle agricole (CPA). La CPA atteste que vous disposez des compétences nécessaires pour exercer le métier de responsable d’exploitation agricole et constitue une condition préalable pour bénéficier de certaines aides publiques.

Quel niveau de diplôme est exigé pour obtenir la CPA et quels diplômes sont reconnus ?

La capacité professionnelle agricole est attestée par la possession d’un certificat à finalité professionnelle, diplôme ou titre :

• inscrit au registre national des certifications professionnelles (RNCP)

• de niveau 4 (baccalauréat professionnel) ou supérieur

• procurant une qualification correspondant à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole

Sont concernés :

• le Brevet Professionnel Responsable d’Exploitation Agricole (BP REA)

• le Bac Pro Conduite et Gestion de l’Exploitation Agricole (Bac Pro CGEA)

• les diplômes, titres ou certificats agricoles de niveau 4 ou supérieur figurant dans la liste fixée par l’arrêté du 24 avril 2023 pris en application de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime

La liste complète des diplômes reconnus est consultable dans l’arrêté du 24 avril 2023, disponible en téléchargement en bas de page.

Dans quels cas la capacité professionnelle agricole est-elle obligatoire ?

La CPA est exigée pour :

• déposer une demande d’aide à l’installation du jeune agriculteur (DJA)

• bénéficier de l’ aide complémentaire jeune agriculteur (ACJA)

• répondre aux exigences du contrôle des structures

Mon diplôme ne figure pas dans la liste de l’arrêté : puis-je demander une dérogation pour la CPA ?

Oui, si votre diplôme, titre ou certificat de niveau 4 ne figure pas dans la liste fixée par l’arrêté du 24 avril 2023, vous pouvez solliciter une dérogation. Les diplômes de niveau 4 ou supérieur non mentionnés dans la liste peuvent être examinés au cas par cas au titre du 3° de l’article D. 614-2 du code rural et de la pêche maritime.

Qui instruit la demande de dérogation de CPA et comment est-elle étudiée en Corse ?

En Corse, la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture et de la Forêt (DRAAF) est compétente pour instruire les demandes de dérogation à la capacité professionnelle agricole. Chaque dossier est examiné individuellement. L’instruction porte sur :

• le niveau du diplôme détenu (niveau 4 minimum)

• l’adéquation des compétences attestées avec celles nécessaires à l’exercice du métier de responsable d’exploitation agricole

La décision repose sur l’analyse des éléments transmis dans le dossier et sur la correspondance entre la formation suivie et les compétences attendues.

L’expérience professionnelle peut-elle remplacer le diplôme pour obtenir la CPA ?

Non. L’expérience professionnelle ne peut pas être prise en compte dans le cadre de la procédure de dérogation à la capacité professionnelle agricole. Pour faire reconnaître votre expérience professionnelle en vue de l’obtention d’un diplôme, vous devez  engager une démarche de validation des acquis de l’expérience (VAE) auprès du service compétent du SRFD de la DRAAF de Corse.

Comment sont pris en compte les diplômes étrangers pour l’obtention de la CPA ?

Si vous détenez un diplôme, titre ou certificat obtenu à l’étranger, vous devez fournir :

• une copie du diplôme

• une attestation de comparabilité délivrée par un organisme habilité à établir une correspondance avec le cadre national des certifications professionnelles

• la traduction du diplôme si celui-ci n’est pas rédigé en français

Sans attestation de comparabilité, la demande de dérogation ne pourra pas être instruite.

Qui instruit les aides à l’installation agricole en Corse ?

Les demandes d’aides à l’installation (comme la DJA) sont instruites par l’Office du Développement Agricole et Rural de Corse (ODARC).

Comment déposer une demande de dérogation en Corse pour l’obtention de la CPA ?

Le candidat doit adresser son dossier à la DRAAF de la région dans laquelle il veut s’installer. En Corse, la demande peut être transmise :

• par mail à l : srfd.draaf-corse@agriculture.gouv.fr

• par courrier à :
  DRAAF Corse - Service régional de la formation et du développement
  Immeuble Le Solférino
  8 cours Napoléon
  20704 AJACCIO.

Quels documents doivent être joints au dossier dérogatoire à la CPA ?

Le dossier doit comprendre :

• le formulaire de demande de dérogation à la capacité professionnelle agricole, téléchargeable en bas de page

• un courrier précisant le projet d’installation

• une copie de la carte nationale d’identité ou du passeport

• une copie des diplômes, titres ou certificats obtenus

• le cas échéant, l’attestation de comparabilité pour les diplômes étrangers

• la traduction des diplômes qui ne sont pas rédigés en français

Besoin d’informations complémentaires sur la dérogation à la CPA en Corse ?

Pour toute question relative à la capacité professionnelle agricole, vous pouvez contacter Jean-Paul Giovanni,responsable des formation professionnelle au SRFD, par téléphone au 04 95 51 86 34 ou au 06 24 98 87 43 et par mail à jean-paul.giovanni@agriculture.gouv.fr

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